Délégué Syndical muni d'un pouvoir 5°) Maître Brigitte PENET WEILLER Mandataire liquidateur de la SARL I.S.B. 39 Boulevards Beaumarchais 75003 PARIS INTIMEE représentée par Me GAUTIER

Délégué Syndical muni d'un pouvoir 5°) Maître Brigitte PENET WEILLER Mandataire liquidateur de la SARL I.S.B. 39 Boulevards Beaumarchais 75003 PARIS INTIMEE représentée par Me GAUTIER

Délégué Syndical muni d'un pouvoir 5°) Maître Brigitte PENET WEILLER Mandataire liquidateur de la SARL I.S.B. 39 Boulevards Beaumarchais 75003 PARIS INTIMEE représentée par Me GAUTIER

La requête a été communiquée à Mmes B A, Sylvie Veyradier, Gisèle Blua, Marie-Anne Gay, Brigitte Plane et Sophie Binois ainsi qu'à MM.

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier

C B, représenté par Me Gaultier de l'AARPI Labroue Gaultier Alonso demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert chargé de déterminer et de chiffrer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Pierre CALLOCH, Président, rapporteur Assesseur : Mme Brigitte ANDRE, Conseiller, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

Rôle N° 13/04839 [D] [X] C/ SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS Grosse délivrée le : à : Me Luc KIRKYACHARIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Me Philippe GAUTIER

à la peine de 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire, sans aménagement, pour une durée d'un mois ; "aux motifs qu'il résulte notamment d'un procès-verbal de la brigade

TOUDIC agissant poursuites et diligences de son gérant 23, rue Yves Toudic 75010 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN (avoués à la Cour) assistée de Me Gautier GISSEROT, avocat au barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte R., née S., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993

Jean-Marc, Paul, Léon X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Brigitte, Simone, Jeanne Y... épouse X..., défenderesse

ait ou non porté atteinte au droit des inculpés ; que dès lors la procédure subséquente n'a pas lieu d'être annulée ; "1°) alors que, d'une part, la possession d'une chaîne hi-fi constatée par une brigade

Saint-Denis sous le numéro 881 726 301, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Gautier

pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me Guillaume CHAUVEL, INTIMÉE : Madame Valérie Y... ... 35780 LA RICHARDAIS ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER

de gendarmerie, qui ont procédé en flagrant délit ; que par réquisitoire introductif du 13 septembre 1991, se référant à la procédure de la brigade de gendarmerie, le procureur de la République d'Evreux

agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 2] Monsieur [Y] [Z] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] représentés par la SCP GAULTIER - KISTNER

ait ou non porté atteinte au droit des inculpés ; que dès lors la procédure subséquente n'a pas lieu d'être annulée ; "1°) alors que, d'une part, la possession d'une chaîne hi-fi constatée par une brigade