Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Henri ROBERTY, avocat au barreau

que tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait que le salarié n'avait été licencié finalement que deux ans après la date butoir

candidatures CGT, que dès lors l'employeur ne pouvait pas écarter lui-même cette candidature mais seulement saisir le juge à cette fin, que les dispositions du protocole d'accord préélectoral fixant une date butoir

temps voulu et qu'au cas d'espèce, la caisse, qui a formé appel le 18 février 2021 ne justifie ni de l'envoi de ses conclusions et pièces, ni d'une demande de fixation adressée au greffe avant la date butoir

temps voulu et qu'au cas d'espèce, la caisse, qui a formé appel le 18 février 2021 ne justifie ni de l'envoi de ses conclusions et pièces, ni d'une demande de fixation adressée au greffe avant la date butoir

temps voulu et qu'au cas d'espèce, la caisse, qui a formé appel le 18 février 2021 ne justifie ni de l'envoi de ses conclusions et pièces, ni d'une demande de fixation adressée au greffe avant la date butoir

doit être formée dans le bref délai, devenu un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir

l'assemblée générale ordinaire a décidé la dissolution de la SCI ainsi que sa liquidation amiable, les procès-verbaux de ces opérations ayant été enregistrés auprès de l'administration fiscale avant la date butoir

l'assemblée générale ordinaire a décidé la dissolution de la SCI ainsi que sa liquidation amiable, les procès-verbaux de ces opérations ayant été enregistrés auprès de l'administration fiscale avant la date butoir

l'assemblée générale ordinaire a décidé la dissolution de la SCI ainsi que sa liquidation amiable, les procès-verbaux de ces opérations ayant été enregistrés auprès de l'administration fiscale avant la date butoir

Madame [Z] [O] [Y] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI

protégé par la Constitution relèvent d'un ordre public impérieux et doivent recevoir application immédiate dès leur entrée en vigueur ; que l'arrêt attaqué a été rendu postérieurement tant à la date butoir

[Z] [R] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Mathieu PERRYMOND, avocat

d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Olivier BORGNIET, avocat au barreau de PARIS Appelants Mme [A] [J] veuve [H] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI

[X] [P] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Philippe COULANGE, Président

L'AUXILIAIRE Représentant : Me Christian SALOMEZ de l'ASSOCIATION RAYNE - SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI

MANON MOTORS dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ASSOCIÉS, pris en la personne de Maître [B] [X] représentée par Me Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE, Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI

A..., représenté par Me Bujoli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler sa carte de résident ; 2°) de mettre à la charge

parmi les entreprises suspectées de se livrer à de telles pratiques prohibées par l'article L. 420-1, 2 et 4 du Code de commerce, se trouvent les locaux "Les Lavandières - Elis Localinge, Brest ZI Le Bulis