article 2 de ce décret : « La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer

B..., résident du Luxembourg, est associé au sein de deux sociétés civiles immobilières, dont le siège se trouve en France et qui ont réalisé des plus-values immobilières au cours de l'année 2013.

l'expert ait également pour mission de dire si les travaux peuvent être réceptionnés en l'état, avec ou sans réserve, de dire, le cas échéant, si les éventuels travaux de reprise entraînent une plus-value

[V] a vaqué librement à ses occupations. Tous les éléments produits aux débats démontrent que, M.

de PARIS - RG n° 2021058979 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00810 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6SD 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Cécile BOULE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

médicaux pour sa blessure à l’œil, à la suite de quoi il était devenu aveugle, et que pendant cinq jours il a été systématiquement menotté dans le dos chaque fois qu’il quittait sa cellule, malgré sa cécité

À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value d'un montant de 886 820 euros dont M.

E D, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Tetang représentant M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Joseph E..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 933 Madame Cécile F... Lucienne C... épouse G...

La Cour était composée de : Monsieur Robert PARNEIX, Président Madame Danielle VEYRE, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller qui en ont délibéré.

plaidant, vestiaire #J0127 DÉFENDEUR DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 4] [Localité 9] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

Le 25 AVRIL 2023 Nous, Cécile RAMONATXO, Présidente à la Cour d'appel de Bordeaux désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre 2022, assistée de

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. / () / 3.

THIBAULT, Conseiller, Madame Cécile THIBAULT, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

APPELANTS Monsieur [C] [E] [I] né le [Date naissance 1] 1943 , demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assisté par Cécile ABRIAL, avocat

00933 **** APPELANTE : LA SAS [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Cécile