lieudit Le Petit Preugnat, d'un corps de ferme composé d'un bâtiment d'occupation consistant en deux logements, le premier composé d'une cuisine, salle à manger et chambre et le second composé de débarras

Il estime que rien ne justifie un traitement différent au seul motif que le cellier est directement accessible depuis l'appartement.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juin 2023 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00076 APPELANTE SADEV 94 - SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT

[Localité 19] ([Adresse 15], une maison d'habitation composée de trois logements comprenant :  >logement n°[Cadastre 2] : entrée à l'étage : palier, séjour, cuisine, chambre, salle d'eau avec WC, débarras

(séjour / salon / zones repas / cuisine) à chaque logement représentant obligatoirement et à minima 44% de la surface de plancher dudit logement ; - Allouer obligatoirement un espace de rangement (cellier

et d'un débarras; les consorts [G] n'apportent aucun élément sur le montant des dépenses qu'ils ont effectuées ; * il résulte des dispositions de l'article 555 du code civil que le

vestiaire #PC288 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic, la société CABINET JOURNE [Adresse 13] [Localité 12] non représenté MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Céline

MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [T] [V] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Céline

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCI CAVOUR, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant

- signé par Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre et par Céline Richard, greffière, présente lors de la mise à disposition.

[M] [F] afin de « faire libérer toutes les affaires situées dans le cabanon/cellier/débarras édifié extérieur actuellement illégalement occupé afin de préserver les intérêts du syndicat des copropriétaires

droits et servitudes y attachés, les lieux loués étant destinés à une activité de bar, petite brasserie, événementiels et animation de soirée et comprenant un rez de chaussée, un étage, un grenier, un cellier

vie (séjour, salon, zones repas, cuisine) représentant obligatoirement et a minima 44 % de la surface de plancher dudit logement. / ' Allouer obligatoirement à chaque logement un espace de rangement (cellier

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle CELICE

Octobre 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline

barreau de VALENCE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, Madame Isabelle DEFARGE

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline