AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2310223_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A, ressortissant roumain, né le 28 octobre 1995 à Calarasi (Roumanie), est entré en France la première fois six ans avant la décision en litige puis est revenu en février 2023 après être parti durant l'année
Source officiellePage 7 sur 12
Reconduite à la frontière
DTA_2201780_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A, ressortissant moldave né le 23 mars 1999 à Calanasi (Moldavie) a fait l'objet le 8 février 2022 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire
Source officielle