. ; "aux motifs que, "la demande de confusion de peines présentée par Idelzo X..., recevable au titre des condamnations portées sur les fiches numéros 13, 14 et 16 de son casier judiciaire n'est pas

..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 1988) de les condamner à enlever un portail, implanté à l'arrière de leur propriété en infraction au cahier

dénaturé les termes du litige soumis à sa connaissance, violant de ce chef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que la société Henry et Morvilliers avait intitulé le cahier

Y..., que la clause litigieuse, qui ne figurait pas dans l'offre de crédit proprement dite et était de surcroît libellé en petits caractères, en troisième page du cahier des charges, non paraphée par les

X..., la cour d'appel s'est bornée à retenir que le matériel orthopédique de ce praticien ne répondait pas aux critères de qualité de fabrication prévus par le cahier des charges ; qu'en statuant ainsi

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 7 novembre 2022, qui a déclaré irrecevable sa requête en dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier

Mme A..., assistante comptable de la société Enerys précise que "ce cahier n'est absolument pas un document officiel de la société, il s'agit simplement d'un lien ; que ce cahier servait lorsqu'il y avait

Z..., la société AEC a formé, le 6 juillet 2001, une surenchère dont M. et Mme X... ont, par dire, contesté la validité en soutenant que la consignation, que le cahier des charges imposait préalablement

tribunal pour les surveiller ; qu'un jugement du 5 juillet 2012, confirmé par un arrêt du 14 novembre 2014, a ordonné la vente par adjudication d'un immeuble indivis sous les clauses et conditions du cahier

[F] est mis à dispositions du CAEI par l'UFCV dans le cadre de l'exécution des obligations contractuelles existant entre ces deux entités ; que si en 2002, l'UFCV et le CAEI ont improprement intitulé la

violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a décidé de passer outre l'absence de l'expert Y... et rejeté la demande de renvoi ; "aux motifs que le docteur Z... entendu, Me Canis

Syndicat des copropriétaires de la résidence Viola (le syndicat) ; que, la société Pro.G soutenant ensuite que la superficie du bien vendu était inférieure de plus d'un vingtième à celle mentionnée au cahier

adjudicataire sur vente-forcée ; que le Syndicat a été débouté de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, que, d'une part, en mentionnant que le cahier

nécessaires à l'appréciation de la qualification des entreprises groupées n'emporte pas que ces maîtres de l'ouvrage aient apprécié, comme ils en avaient l'obligation, par l'effet de l'article 3 du cahier

des lieux dans leur état antérieur ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le respect des servitudes et autres stipulations du cahier

Le cahier des charges annexé à l'arrêté n° 2004-136-5 du 4 juin 2004 pris par le préfet du Gard (le préfet) a, en son article 3, confié à l'association Asso Promo Dévelop Transports Sagu 30 (l'association

[N] (l'acheteur) a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par M.

établissaient eux-mêmes un journal définitif ; que les recoupements comptables, l'existence de linge et de serviettes souillés retrouvés en provenance du pressing, l'absence de mention sur le registre "cahier

d'adjoint de sécurité au commissariat de Valenciennes, étant célibataire ; que son casier judiciaire ne porte trace, à ce jour, d'aucune condamnation pénale ; que, dès lors, au regard de la personnalité

Z... a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, le cahier des charges de la vente faisant mention d'un dire relatif à cette servitude ; que, par jugement du 7 octobre 1976, la société Compagnie