Garcia, rapporteur, - et les observations de Me Chadam-Coullaud, représentant Mme A veuve C. Considérant ce qui suit : 1.

état de circonstances de fait précises, corroborant les motifs de discrimination raciale et de voyeurisme énoncés à la lettre de licenciement : "il m'a immédiatement dit que sa secrétaire était de couleur

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Arc des couleurs

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A D, épouse E, représentée par Me Mireille Chadam-Coullaud, avocate au Barreau de Nice : * doit être regardée comme demandant

Y... et SCI Holding Charasse le montant censément dû par la SA Connexion ; que, sur le montant des sommes dues par Christian X..., A...

* * * Aux termes de leur assignation, la SCI Chama et M.

par les parties ; que la cour d'appel a constaté que si une norme NF P32-302 classait les ardoises en trois catégories, A, B ou C, seules les ardoises de catégorie A ne présentant pas de risque de coulure

Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. 5.

poste d'interception ont indiqué que le gendarme Bertrand leur avait signalé par radio deux voitures Mazda en infraction, qui n'avaient pas franchi le contrôle ; ""que la contestation concernant la couleur

l'a souligné à bon escient le tribunal ; "alors que l'allégation d'une prétendue difficulté présentée comme étant partagée par tous les clients à parvenir à de bons contacts avec le personnel de couleur

l'audience, et ce, alors que Mme [Y] avait eu à connaître quelques mois plus tôt, en qualité de présidente du tribunal judiciaire de Quimper, d'une affaire relative à la procédure collective de la SCI Chakaser

brune, et le niveau légèrement plus élevé du carrelage de couleur blanche ; que ces deux surfaces sur lesquelles Mme U... a marché successivement pour aller du magasin jusqu'au bureau de la directrice

H..., salarié de la SARL SAMT Armaturier, dont le siège social se trouve à Saint-Chamas ; que la société SAMT OI n'était pas partie au jugement de première instance qui était régulièrement joint à la déclaration

compte courant se déduit de la commune intention des parties et de l'analyse des variations des soldes débiteurs du compte concerné ; que pour décider qu'ils ne démontraient pas, non plus que Maître Chabal

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Chadam-Coullaud, pour Mme C épouse B ; - et les observations de Mme D, responsable du service Assemblées, Affaires juridiques et Assurances

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'une dénaturation du projet artistique dont la contrefaçon était invoquée, et d'un défaut de réponse aux conclusions faisant valoir l'importance de la couleur

Chalom X..., demeurant à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit de la Caisse nationale d'assurance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2021 et le 30 juillet 2022, Mme B D, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

attaqué (Paris, 1er mars 2000, RG n 1999/23293), que, constatant la résolution d'une convention passée entre les parties, une ordonnance rendue en référé, confirmée en appel, a condamné la société Coutard

spécifiques de la franchise Eléphant bleu, soit le bleu et le blanc, par toute autre couleur de son choix qui ne rappellerait pas ledit réseau de franchise ; qu'en permettant l'utilisation de la seule