AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cb69ba5988459c46868
6 novembre 1996
6 novembre 1996
X... a assigné l'Association des Trois Châteaux, titulaire du droit de chasse sur une parcelle de vigne lui appartenant, en réparation de dégâts causés par des chevreuils à ces vignes ; Que, pour rejeter
Source officiellePage 7 sur 52
cr
613724e1cd58014677419240
11 janvier 1990
11 janvier 1990
alors que, dans leurs conclusions de première instance et d'appel, les demandeurs avaient établi l'origine " du carnier taché de sang et porteur de poils de gibier " qui provenait d'un morceau de chevreuil
Source officielle