AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008096171
20 mars 2002
20 mars 2002
conseiller municipal de Gabriac (Aveyron), proclamée le 18 mars 2001 ; 2°) valide son élection ; 3°) rejette la protestation formée devant le tribunal administratif par Mme Jeanine X..., Mme Marie-Christine
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902927
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Christian G, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Marest-Dampcourt (Aisne) ; 2°) de valider l'élection des
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