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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372288cd580146773fe1a6
12 octobre 1995
12 octobre 1995
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), dans l'affaire opposant : 1 / L'association Résidence Clairbois, dont le siège est ...
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CETAT:CETATEXT000007951282
17 décembre 1997
17 décembre 1997
Immobilière Carrefour, accordé à celle-ci l'autorisation préalable en vue d'agrandir de 1 724 m2 la surface de vente d'un hypermarché à Claira (Pyrénées-Orientales) ; Vu les autres pièces du dossier ;
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