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378 résultats pour « Claire BRATEL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200502

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

les sociétés SNA n'évoquaient à l'appui de leur demande de mesure d'instruction in futurum que d'éventuelles prétentions fondées sur l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale

Source officielle

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CC

comm

6137240acd580146774117e1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

ce contrat ne pouvait recevoir application, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407781

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

agents commerciaux et leurs mandants, de sorte qu'elle présentait un caractère autonome et que l'obligation servant de base à cette demande, au sens de l'article 5 paragraphe 1 de la Convention de Bruxelles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01209_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la rédaction de l'article 19 de la convention mentionnée au point 3, prévoit très clairement et sans aucune ambigüité y compris au regard des stipulations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100563

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de cette compétence spéciale, déduit qu'il a compétence pour statuer sur l'action reconventionnelle du liquidateur contre le créancier déclarant, sur le fondement de l'article 16-3 du règlement de Bruxelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9217d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

BLANC FRERES Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social 484 Boulevard Georges Brassens 12100 MILLAU Représentée par Me Z... A...de la SCP Z...

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e440

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

avocats postulant ****** La société Docks maritimes de Bordeaux (DMB), propriétaire d’une zone de parking VL/PL de 800 m² et d’un bungalow de 45 m², située dans la zone industrielle des Guerlandes à Brassens

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A

69f97c8fcdc6046d47a18350

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentées par Me Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées par Me Guillaume BRAJEUX

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307187_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En se bornant à relever que le projet présente des façades recouvertes d'un enduit clair " teinte sable " et prévoit la pose de clôtures en grillage, les requérants n'établissent pas la méconnaissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111115_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En se bornant à relever que le projet présente des façades recouvertes d'un enduit clair " teinte sable " et prévoit la pose de clôtures en grillage, les requérants n'établissent pas la méconnaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00761

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Q... agissait en réparation du préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale établie constituée par la fourniture de prestations hors contrat, de sorte que la règle du non-cumul des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163724d1cf28a447224dfc3

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Est-ce plus clair ' Le 23 février 2005, M.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677404013

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

avaient assuré leurs services étaient bien immatriculés en Côte d'Ivoire; et alors, enfin, que la clause attributive de juridiction litigieuse, applicable selon la cour d'appel, ayant énoncé de façon claire

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d0af

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

qu'en tout état de cause, une convention modifiée peut laisser subsister les dispositions du contrat initial qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions modifiées ou que les parties n'ont pas clairement

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CC

soc

6137224ecd580146773fbe69

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Brussel, de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

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CA

3e chambre

5fdbb00f44b9988f2d405210

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Tribunal de Grande Instance de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 15/02752 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, Me Anne BRASSENS

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

695bd6af75782d5f06dd8eeb

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il en résulte que, même si elle ne cite pas expressément l'alinéa ou le numéro correspondant de l'article L.742-4 du CESEDA, la requête évoque clairement l'un des cas pour lesquels ce texte prévoit la

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CA

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc15

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Alors que Monsieur [T] achevait le virage de la bretelle de sortie reliant la N109 à la D132 au niveau de [Localité 3], son ensemble routier s'est renversé.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431064d28558704f52e6981

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Les explications peu claires que vous nous avez apportées ne nous ont en rien amené à changer notre position.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc3e8d0ccf000877e59d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère M.

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