AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200502
19 mai 2022
19 mai 2022
les sociétés SNA n'évoquaient à l'appui de leur demande de mesure d'instruction in futurum que d'éventuelles prétentions fondées sur l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale
Source officiellePage 7 sur 19
comm
6137240acd580146774117e1
12 février 2002
12 février 2002
ce contrat ne pouvait recevoir application, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles
Source officielle