Or, l'appréciation du caractère abusif d'une clause s'effectue au regard de la clause elle-même et non en fonction de la mise en oeuvre qu'en fait le créancier.

Robert X..., demeurant à Choisel (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

X..., devenue société Bugnot, une licence d'exploitation d'un brevet couvrant un broyeur de pierres, il a mis cette société en demeure de lui régler les redevances convenues, en se prévalant de la clause

Robert Z... la totalité des parts qui restaient en sa possession ; qu'à la suite du refus de l'assemblée générale de la société Diprem de donner quitus à M. D...

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 août 2012), que la Fondation Robert

ainsi que sur le principe d'une rétrocession aux expropriés d'une superficie de 2 200 mètres carrés ; que cette rétrocession a été réalisée par acte authentique des 11 et 17 décembre 1980 contenant une clause

Claude, Hubert X..., demeurant ..., 2 / M.

redressement le 21 avril 1999 puis en liquidation le 20 octobre 1999 ; que, dans une fiche complémentaire à une plainte pour fraude fiscale du 18 février 2000, l'administration des Impôts relatait que Claude

défnitif, lequel a mis hors de cause tant les époux X. que les grands-parents maternels, les époux A., tous cités en qualité de civilement responsables ; que les Mutuelles du Mans, auprès desquelles Robert

cette déclaration n'a été faite qu'en vertu d'une fausse procuration imputée à Belkacem X... à l'encontre duquel des poursuites ont déjà été exercées sans rechercher si le cabinet Scribe ou Cabinet Robert

Sur la clause résolutoire et l’expulsion L'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit

Robert et Claude X... avaient été la cause d'une séparation forcée entre les époux X...

Attendu que courant juin 2002, Julien X... et Claude X...

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

RG N : 08 / 00426 AFFAIRE : Robert X... C/ Jean-Claude Y..., Josette Z... épouse X...

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 mai 2001), que la société Topper Expansion a assigné la société Roset

Jean-Claude, - B...

de déposer le bilan ; que Josette X... a reconnu également qu'elle avait commis des appels irréguliers de fonds dans les Constructions Comtoises et la SARL JMI, sachant qu'elle ne respectait pas les clauses

C/ Robert Y...