l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Josseline de Clausade

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade

Iggert, magistrat désigné ; - les observations de Me Clausmann, substituant Me Roussel, avocat de M. A..., qui conclut aux mêmes fins que dans la requête, par les mêmes moyens.

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 26 novembre 1985, le tribunal administratif de Nice a annulé

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'Etang de Berre, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins de non-lieu présentées par Mme Y... : Considérant que si, postérieurement à l'introduction de la requête

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs : "La requête doit être accompagnée

Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens invoqués par M.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Considérant qu'il est constant que les opérations électorales qui se sont

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du

française ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme de Clausade

Hubert, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence,

personne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade

portant création d'une commission relative à la copropriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont Mme X... a été victime le 20 novembre 1983

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade