AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
68660f89bbe0ac41ca81b1e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[H] évalué à 15 %, à compter du 25 juin 2019.
Source officiellePage 7 sur 161
Cour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd9200a
12 février 2015
12 février 2015
Statuant à nouveau, A titre principal, - Dire et juger que la promesse de vente du 19 juin 2008 est nulle et non avenue pour impossibilité d'encaissement de la somme de 59 000 euros au titre de l'indemnité
Source officielle