X... de communiquer également sous astreinte aux consorts Y... une copie du certificat de conformité et du visa du service compétent ; que les consorts Y... ayant sollicité la liquidation des astreintes

La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 5 § 4 de la Convention en raison des déficiences dans les procédures de contrôle de la légalité de la détention du requérant

selon certaines modalités d'évaluation ; que par jugement du 18 juin 1996, le conseil de prud'hommes de Selestat a invité le salarié à mettre en cause le commissaire de la République et s'est déclaré compétent

pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 1998) se borne à déclarer la cour d'appel compétente

les époux X... au paiement de sommes réclamées par l'ASL, le jugement retient que l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale nécessitait une action devant le tribunal de grande instance seul compétent

. ; que la Caisse a formé contredit le 2 décembre 2003 à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 10 juillet 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce

. ; que la Caisse a formé contredit le 2 décembre 2003 à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 6 mai 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige

au "forum arresti" pour connaître de l'instance au fond ; Attendu que, le moyen unique soutient que les tribunaux français sont compétents pour statuer sur l'instance au fond engagée conformément à

juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt rejetant sa demande qu'il n'est pas établi que la convocation qui lui était destinée, transmise par le parquet français aux autorités compétentes

pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 17 mai 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines compétent

procédure sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1996), rendu sur contredit de compétence

profit du conseil de prud'hommes de Montpellier soulevée par Monsieur [D] [T], par Monsieur [D] [K], par la SAS MM et par la société OPTIONS CONSEILS, - déclaré le tribunal judiciaire de Montpellier compétent

T... de son moyen d'irrecevabilité et de sa demande de caducité de l'appel, - Dire et juger que le tribunal de grande instance de Vannes est bien matériellement compétent pour connaître du litige

. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION. -

juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt rejetant sa demande qu'il n'est pas établi que la convocation qui lui était destinée, transmise par le parquet français aux autorités compétentes

apos;Azur (l'URSSAF PACA) qui lui a adressé, le 10 octobre 2016, une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure notifiée par l'URSSAF de Franche-Comté, territorialement compétente

du 28 février 1991 de la cour d'appel de Riom, devenu définitif, le tribunal de grande instance d'Aurillac, devant lequel était soulevée l'exception d'incompétence du juge judiciaire, s'est déclaré compétent

Par ordonnance du 25 janvier 2018, ce magistrat s'est déclaré compétent pour connaître de l'exception de procédure, a déclaré le tribunal de grande instance de Valence incompétent pour statuer sur les