X... a été engagé le 29 novembre 1982 par la société FIME en qualité de tourneur ; qu'il a été placé en congé parental à compter du 1er juillet 1990 ; que n'ayant pu bénéficier d'aucun congé payé

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contraventions à la réglementation sur les congés, a

supplémentaires pour 30 ans de service en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité au titre d'un reliquat de congés

de prud'hommes n'a pas recherché si la nature des sommes perçues pendant la période de référence constituait bien un des éléments de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés

avait acquis 88 jours de congés au 31 mai 2014 et qu'il résulte de la lecture de la fiche de paie d'août 2014 que l'employeur a réglé 37,5 jours de congés.

Y... a assigné sa bailleresse pour obtenir l'annulation de ce congé ; Attendu que M.

payés les congés payés supplémentaires de l'article 6, les congés payés dit d'ancienneté de l'article 22, les congés dits de réduction du temps de travail, les congés supplémentaires et exceptionnels

payés pour 2011 et au titre des congés payés pour 2012 alors, selon le moyen, que l'employeur doit prouver qu'il a bien payé les sommes dues au salarié au titre des congés payés et ce, même s'il a délivré

des indemnités de congés payés ; que, par jugement du 23 mars 1995, M.

payés, alors, selon le moyen, que le droit à congé ne naissant que pendant la période de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant

supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités compensatrices de ce congé supplémentaire non pris

permettant de prendre quatre vendredis pour deux jours de congés payés ; Mais attendu que si, lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article 223-2 du

Aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 23 février 2000) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Sartène tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Conca

en jours ouvrés ne peut se révéler plus défavorable au salarié, que de la durée totale exigible de 30 jours ouvrables de congés payés découlent 25 jours ouvrés, que ce système de calcul des congés payés

en application de l'article L. 223-15 du Code du travail n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés et n'entre pas dans l'assiette de calcul de ladite indemnité de congés payés ; qu'en effet

Y..., lui avait donné congé le 24 septembre 1984 aux fins de reprise personnelle, a été assignée en expulsion ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le

X... une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que M.