Par des conclusions en défense, l’ONIAM a sollicité de voir : à titre principal,constater qu’aucun des défendeurs n’est domicilié dans le ressort du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, se déclarer

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

Monsieur [Y] [K] indique ainsi avoir 'constaté une dégradation progressive et continuelle des responsabilités de M.

Armand, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, - et les observations de Mme B, pour Mme A et M.

, présidente de chambre Mme Laura TARDY, conseillère Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sylvie DELACOURT dans les conditions prévues

S’il ressort des pièces du dossier, qu’à la suite de difficultés sociales et médicales, elle a perdu contact avec son fils mineur qui est placé dans une famille d’accueil, et s’il est constant qu’elle

Cotraud, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Armand, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique ; - et les observations de Mme A, et celles de Me Huon, représentant la commune de Fleury-sur-Andelle.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Il est constant que M. B... et M.

Au cas particulier, il est constant que Mme A... figurait au nombre des agents promouvables au titre des années 2015, 2016, 2018 et 2019 et n’a pas été promue.

05679 - N° Portalis DB22-W-B7F-QH5U DEMANDEUR : Madame [D] [O] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 18] (TUNISIE) [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

Il est constant que le projet architectural n’a, dans aucun des deux permis attaqués, pas été établi par un architecte.

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Delacour, première conseillère, Mme Esnol, conseillère.

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la SARL KS Food, représentée par Me Delcour, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521

prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison des garages dont il est propriétaire à Amiens 1, rue Eugène Delacroix

Force est de constater, que la banque échoue à rapporter cette preuve.

Par jugement du 13 septembre 2023, le conseil a : - constaté que dans le cadre du contrat de travail de M.

Delamotte ; - et les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique.