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Par des conclusions en défense, l’ONIAM a sollicité de voir : à titre principal,constater qu’aucun des défendeurs n’est domicilié dans le ressort du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, se déclarer

Source officielle

RETENTIONS

660cf25d7c1ccb0008628ce5

Appel

2 avril 2024

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

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8ème Ch Prud'homale

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Appel

2 octobre 2024

Monsieur [Y] [K] indique ainsi avoir 'constaté une dégradation progressive et continuelle des responsabilités de M.

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4 ème Chambre

DTA_2003736_20240119

Administratif

19 janvier 2024

Armand, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, - et les observations de Mme B, pour Mme A et M.

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Pôle 4 - Chambre 6

6871ed00542d85a267f3c7a5

Appel

11 juillet 2025

, présidente de chambre Mme Laura TARDY, conseillère Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sylvie DELACOURT dans les conditions prévues

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2 ème Chambre

DTA_2503880_20260129

Administratif

29 janvier 2026

S’il ressort des pièces du dossier, qu’à la suite de difficultés sociales et médicales, elle a perdu contact avec son fils mineur qui est placé dans une famille d’accueil, et s’il est constant qu’elle

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4 ème Chambre

DTA_2303560_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Cotraud, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

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4 ème Chambre

DTA_2302234_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Armand, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique ; - et les observations de Mme A, et celles de Me Huon, représentant la commune de Fleury-sur-Andelle.

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4 ème Chambre

DTA_2400908_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

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10ème chambre

DTA_2302730_20260507

Administratif

7 mai 2026

Il est constant que M. B... et M.

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10ème chambre

DTA_2110598_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Au cas particulier, il est constant que Mme A... figurait au nombre des agents promouvables au titre des années 2015, 2016, 2018 et 2019 et n’a pas été promue.

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JAF Cabinet 2

65bc61ec4fb290a34607430e

T. Judiciaire

1 février 2024

05679 - N° Portalis DB22-W-B7F-QH5U DEMANDEUR : Madame [D] [O] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 18] (TUNISIE) [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

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2 ème Chambre

DTA_2400308_20260430

Administratif

30 avril 2026

Il est constant que le projet architectural n’a, dans aucun des deux permis attaqués, pas été établi par un architecte.

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2 ème Chambre

DTA_2405147_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Delacour, première conseillère, Mme Esnol, conseillère.

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RETENTIONS

661a20324cfa010008a2d7d7

Appel

12 avril 2024

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2202933_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la SARL KS Food, représentée par Me Delcour, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521

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JU2

DTA_2101575_20230126

Administratif

26 janvier 2023

prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison des garages dont il est propriétaire à Amiens 1, rue Eugène Delacroix

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bc8fdaf41a8356be58c

Appel

3 juillet 2025

Force est de constater, que la banque échoue à rapporter cette preuve.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e520

Appel

3 avril 2025

Par jugement du 13 septembre 2023, le conseil a : - constaté que dans le cadre du contrat de travail de M.