la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société DASSAULT FALCON

chefs de fraude aux prestations d'assurance-chômage, et d'escroquerie, afin d'obtenir restitution des prestations d'assurance-chômage qu'elle lui avait indûment versées ; "aux motifs qu' " étant constant

qu'en statuant au motif que le comportement violent de Mme X... perdait son caractère fautif dès lors qu'il était dû à une maladie pour laquelle celle-ci était soignée depuis plusieurs années et de façon

Y... et aux consorts A..., propriétaires expropriés, l'arrêt, après avoir relevé que l'exploitation commerciale de la grotte n'avait été possible qu'à compter de sa découverte et encore, de façon très

fond ont eux-mêmes constaté que Me X...

X... d'avoir commis des attouchement sexuels sur la personne de Yonathan Z..., alors âgé de 14 ans, ce qu'il nie fermement ; que les déclarations circonstanciées et mesurées de Yonathan Z... sont constantes

Pomona fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, il est de jurisprudence constante

X... une somme à titre de prime annuelle, alors, selon le moyen, que le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire que si l'employeur l'a versée de façon constante à tout le personnel et si

de repas ou de restauration dépasse le seuil fixe par l'arrête du 20 décembre 2002, l'employeur doit démontrer que cette allocation a été utilisée conformément a son objet ; qu'en l'espèce, il est constant

continue jusqu'à la date d'engagement de la procédure ; qu'en l'espèce, il était constant que les faits reprochés au salarié qui consistaient à avoir, sans autorisation et en violation de l'article 4

X... sont décrits de façon constante et précise par la victime et corroborés par les constatations policières, les témoignages de collègues de la partie civile et les conclusions de l'expert psychiatre

fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Thionville, 9 juin 2004) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le versement d'une prime revêt les caractères de constance

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 février 1994, qui, dans l'information suivie contre Hai Guy A... et Chantal Y... du chef d'abus de confiance

Cette observation n'a pas été prise en considération par l'acheteur » ; que diverses constatations du rapport d'expertise judiciaire, rapportées par M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 juin 1986, qui a condamné le premier nommé à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour abus de confiance

travail et de l'article 1 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 est celle dont la publication de journaux ou périodiques participe de la réalisation de son objet ; qu'ayant constaté

toutes dispositions en ce sens ; qu'elle n'avait jamais été associée dans la société "ADS", la référence à son nom dans les statuts de cette dernière résultant d'une erreur ; qu'en l'espèce, il est constant

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs