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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00731

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

qui engage sa responsabilité lorsqu'il apporte des changements aux conditions de travail contre la volonté de celui-ci ; qu'en retenant que la mutation du salarié dans un autre magasin était une simple

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SUD CONTENTIEUX

SIREN 320497597Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

03/09/2026

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Modifications diverses

CONTE MIRAL & ASSOCIES

SIREN 106489974Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

03/09/2026

Voir →

Modifications diverses

AC NICOLAS CONTÉ

SIREN 892139684Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

03/09/2026

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Créations

CONTE, Françoise, Marie, PUYAU

SIREN 811167188Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes

03/09/2026

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Radiations

MERCURY MARKETING & CONTENT MEDIA

SIREN 819035114Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

03/09/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00417

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de bonne foi de sorte qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les conditions de mise en oeuvre de l'engagement de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300626

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La part fédérale est une cotisation individuelle à l'UFC - Que Choisir », « perçue par les associations locales avec le montant de leurs propres cotisations, elle est reversée par leurs soins à l'UFC Que

Source officielle
CC

soc

613724a8cd580146774174f1

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques et minières dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise en congé

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421671

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

MPS remontaient à 1984, bien avant que Jean-Louis Z... n'en soit le trésorier ; que l'utilisation d'un compte bancaire unique est un fait établi depuis la création même de la mutuelle et parfaitement connu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200970

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O] et que ce coût moyen était entré dans ses taux de cotisations des années 2017, 2018 et 2019, que la Carsat avait aussi inscrit au compte employeur 2013 de la société [6] le coût moyen d'incapacité

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418d01

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'arrêt rendu le 21 janvier 2004 par la Cour de cassation mettait fin à la saisine de la cour en ce que son action était dirigée contre la société Cong Ty Shell

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e30

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME, partie civile, contre

Source officielle
CC

cr

ANCE, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marie-Ange Y

61372672cd58014677425a68

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marie-Ange Y... du chef de

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffb9

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

ROUVIERE et BOUTET et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELELMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE COINTE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200247

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 La Maison de retraite [2], dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 22-12.984 contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00751

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

H... le 19 février 2016 contre le jugement dont le prononcé avait été fixé au 27 janvier 2016 par mise à disposition au greffe, ce dont M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200848

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-15.818 contre

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CC

soc

613723d4cd5801467740eb44

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

son ancien employeur en paiement d'un complément de congés payés pour les quatre années précédant le licenciement, au motif inopérant que les sommes dues au titre des congés payés, gérées par la Caisse

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CC

soc

613724a8cd580146774174f0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques et minières dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise en congé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00904

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[X] afférentes aux indemnités de coût de la vie et conditions d'éloignement et de fonctions étaient prescrites pour la période précédant le 23 octobre 2012, antérieure de plus de trois ans à la saisine

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CC

soc

61372335cd58014677406da7

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

la caisse de congés payés a, elle-même, déclaré sa créance correspondant aux cotisations des trois derniers trimestres de 1994 et du premier trimestre 1995 ; que, saisi de la contestation soulevée par

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civ3

613721dccd580146773f839b

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

à celle-ci avec offre de renouvellement, en précisant que "les clauses et conditions du précédent bail étant maintenues sans changement, le nouveau loyer est fixé à 90 000 francs, sauf à parfaire ou à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02004

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01076

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[E] était responsable de l'inexécution de son préavis qu'il refusait d'exécuter aux nouvelles conditions, de sorte qu'il ne pouvait prétendre aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés

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