AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b72
21 mai 2003
21 mai 2003
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et infraction
Source officiellePage 7 sur 3571
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00019
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le 7 juin 2015, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction de réquisitions aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel de MM.
Source officielle