AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2013009_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un courrier du 13 octobre 2020, le sous-préfet des Sables d'Olonne a demandé au maire des Sables d'Olonne la transmission d'un complément de dossier pour le permis de construire modificatif et des
Source officiellePage 7 sur 336
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007798885
2 octobre 1991
2 octobre 1991
Vu 1°), sous le n° 109 707, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1989, présentée par la COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, représentée par son maire ; la COMMUNE
Source officielle