X... qu'il entendait se prévaloir desdits procès-verbaux de constat, invoqués en renfort des constatations de l'expert relatives à l'insuffisance, pour une exploitation agricole, du tracé de desserte E-G-K

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Toutefois, lorsqu'une voie n'excède pas 50 mètres, cette largeur peut être ramenée à 5 mètres si elle dessert au plus cinq logements et à 3,50 mètres si elle n'en dessert qu'un seul" ; qu'il ressort des

.; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE

prend à sa charge ce raccordement ; - elle a signé le devis alors qu'elle ne savait pas que la commune était tenue de procéder à ce raccordement dès lors qu'elle n'avait pas défini un périmètre de desserte

Vu les autres pièces du dossier.

( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle D 615 appartenant à M.

En ce qui concerne les motifs relatifs à l'absence de desserte en eau potable et en électricité : 3.

S'agissant de la desserte en électricité : 4.

de procédure, n'a pas porté atteinte aux droits de la défense ; (...) qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner le placement en détention provisoire de Pierre X... et de décerner à son encontre mandat

faisant présumer son implication dans les faits qui lui sont reprochés, alors qu'elle a reconnu appartenir à l'organisation ETA ; qu'elle encourt une peine de réclusion criminelle ; qu'il résulte des pièces

X..., l'arrêt statue au vu d'une pièce déposée par l'appelant le 5 janvier 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le département des Pyrénées-Orientales avait fait une déclaration

desservir ; / - permettent la mise en œuvre de la défense incendie des constructions desservies. / () ".

secteur desservi.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la parcelle est entourée de plusieurs constructions desservies

Vu les autres pièces du dossier.

Y... ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'acte de partage du 16 mars 1972 ne mentionnait pas de chemin d'exploitation, qu'il résultait de cet acte que la desserte normale du lot attribué