X..., épouse Y..., des chefs d'escroquerie et de fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Après que la société Notre Dame du bon voyage centre de rééducation fonctionnelle et Mme [M], agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire ad hoc de la SCI, ont soulevé la nullité de la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Da X... a donné naissance, le 9 juillet 1994, à un garçon prénommé Damien ; que

Daniel X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est établi et d'ailleurs non contesté que par 2 factures en date du 20 juin 1988, le Garage de la Forêt a vendu à Daniel X..., un lot de

celle de Danielle Y... recevable, déclaré le prévenu entièrement responsable des conséquences dommageables des faits, et avant dire droit, ayant ordonné une expertise médicale ; " aux motifs qu'il résulte

Daniel, - B...

On constate sur les photographies que les fenêtres sont bien alignées en pied de maçonnerie, en pied de pignon, mais pas au niveau du linteau où il y a un décalage.

- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère pour Président empêché, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour subornation de témoins, faux et usage de faux et complicité de destruction par incendie d'un

La CPAM affirme de son côté avoir respecté le contradictoire en adressant à la SA DAMELIE, par lettre datée du 5 juillet 2024, reçue le 11 juillet 2024, la déclaration de maladie professionnelle de Mme

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Michel et Daniel X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Daniel X... et M.

[M] [R] et Mme [E] [C] fondée sur l'irrégularité du contrat de vente n'est pas prescrite et doit être déclarée recevable, comme l'a retenu le premier juge.

recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit : - déclarer M.

Par jugement du 27 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois a : - déclaré irrecevables pour cause de prescription l'ensemble des demandes de M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, pour prise illégale d'intérêt, l'a condamné à 6 000 euros d'amende et à 2 ans d'inéligibilité ;

Daniel Y... et ancien salarié de la SARL EGV, était nommé président directeur général ; que la SA EGV a été déclarée en liquidation judiciaire le 12 juin 1996 ; que M.

Daniel X... coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; " aux motifs que " le délit caractérisé au vu des déclarations des différentes parties n'est pas sérieusement