LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle X..., lors des débats et lors du prononcé

tous comparants en personne, assistés de Maître Franz VAN DER MOTTE, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : • La Société par Actions Simplifiée IBM FRANCE, dont le siège social est 110 Boulevard

COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Daniel PETIT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : La SA CLINIQUE DE CHAMPAGNE 4 rue

PETIT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : La SA CLINIQUE DE CHAMPAGNE ... 10000 TROYES Comparant, concluant par Me Estelle PIERANGELI, avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL LEFEVRE

au barreau de PARIS, toque : J151) assistée de : Maître Daniel CARTON de la SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE (avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE) INTIMEE : U.R.S.S.A.F DE PARIS REGION - PARISIENNE

Grandes Vignes - 25046 ECOLE VALENTIN, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour avoué et Me Danièle

le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° chambre : 1 N° RG : 16/00438 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -SCP BUQUET- ROUSSEL-DE CARFORT -Me Danielle

DEMANDEURS Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 2] Madame [O] [C] épouse [U], demeurant [Adresse 2] représentées par Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et

représenté par Me Sylvie REGNIER, avocat postulant au barreau de DOUAI assisté de Me Aurélie LEBEL CLIQUETEUX, avocat plaidant au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Amina C...

[H] [L] de nationalité Française [Adresse 7] Société [1] chez [2] [Adresse 8] Société [3] [Adresse 9] Société [4] Chez [Localité 7] [Adresse 10] Société [5] [Adresse 11] SCP Lefebvre

VERLINGHEM LAMBERSART 21 BOUILLOT GEORGES, RUE BIR HAKEIM 4 LAMBERSART 22 BISCAY JEAN-MARC, 26 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 23 BARTENS SERGE, 46 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 24 BEAGUE DANIEL

Confirme la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER :

LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé

* Monsieur [Z] [K] [Q] [B] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Danielle ABITAN-BESSIS, Postulant, avocat au barreau

, avocats au barreau de REIMS et par la SELARL CAPSTAIN NORD EUROPE, avocats au barreau de LILLE INTIMÉE : Madame [F] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD

C/ SARL MCH Grosse délivrée le :22/06/2018 à : Me Danielle Y..., avocat

    Elle est la mère de Daniela.

Anne LELIEVRE, Conseiller chargé du rapport.

Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.

Sarda, rapporteur public ; - les observations de Me Dupont, avocat des requérants ; - les observations de Me Lefeuvre, substituant Me Le Derf-Daniel, avocat de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu