FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 548 F-D

annulé cette délibération en tant seulement que le plan local d'urbanisme prévoit une zone AUX le long de l'autoroute A64 et sept zones U3a dans les secteurs Carsalade, Matalade, Dare Jouandague et Darbon

d'annuler l'arrêté n°152 du 22 avril 2022 de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine rendant obligatoire la délibération n°2019-B29 du 11 octobre 2019 portant réglementation de l'usage de la senne danoise

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 23-21.821 Demandeur(s) : la société Morne Vergain Darboussier (MVD) Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux

Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités danoises. 3.

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités danoises

Madame Nathalie Y... ... 59650 VILLENEUVE D'ASCQ INTERVENANT Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 08 Août 2011 Nous, Sophie DARBOIS

janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités danoises

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Le 3 février 2025, les autorités danoises ont explicitement accepté la réadmission de l'intéressé. Par l'arrêté contesté du 5 mai 2025, notifié le jour-même à M.

chez FTDA, dom n° 1U216856 39 rue des Cheminots à Paris 18 (75018), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités danoises

droits réels dont ils sont titulaires ; - en tout état de cause, la mise en œuvre des garanties hypothécaires n'a pas eu pour corolaire la diminution de sa dette d'emprunt, dès lors que les sociétés danoises

Le préfet de police produit la décision en date du 23 janvier 2025 par laquelle les autorités danoises acceptent la reprise en charge de l'intéressée.