K... en sa qualité de débiteur originaire.

, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de son débiteur ; qu'en retenant qu'il appartenait au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds au crédit du compte sur lequel avait été

; que seuls le défaut d'établissement de l'inventaire ou l'obstacle mis par la société débitrice à la réalisation d'un inventaire plus détaillé renversent la charge de la preuve, et mettent à la charge

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que des mesures de grâce peuvent être accordées quand bien même le débiteur serait potentiellement dans l'impossibilité de

Mme [M] [Y] fait grief au jugement de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, alors : « 1°/ que la simple négligence du débiteur qui a omis, lors de sa demande tendant

, outre intérêts légaux, en sa qualité de caution de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que la réclamation du montant du solde débiteur

la priver de son droit aux agios dus au titre des soldes débiteurs des différents comptes des époux X..., quand bien même il eût fallu ne pas les faire figurer au débit du compte n° 114 029 W ; Mais

alors que, d'une part, en décidant que Mlle Y..., qui montait son poney au cours d'une séance d'équitation dans un manège sous la direction du maître de manège, avait commis une faute "en passant derrière

A défaut, le débiteur se trouve empêché de faire valoir le moyen tiré de l'extinction de la créance et la caution doit être déclarée déchue de son recours contre le débiteur principal.

de boissons de la 4ème catégorie hors les cas prévus par l'article L. 47 du Code des débits de boissons et d'avoir ouvert un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie sans avoir

cédé, tant en son principe, cette créance résultant de la rupture unilatérale du contrat de sous-traitance par le débiteur cédé après la liquidation judiciaire du cédant, que dans son montant, le débiteur

(la débitrice), en exécution d'une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial qu'il lui avait consenti ; qu'après avoir délivré à la débitrice, le 2 septembre

Edouard, - La SOCIETE LA NOUBA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, a condamné

principal mais assiste ce dernier ; qu'en conséquence, la caution du débiteur principal n'est pas représentée par le syndic en tant que débitrice accessoire et éventuelle d'un créancier du débiteur principal

, et pour s'être s'abstenue de s'opposer à une compensation judiciairement ordonnée entre la société X... et un de ses débiteurs ; Attendu que M.

de leur condamnation au paiement de certaines sommes à la société Distrisud, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1287 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'administrateur judiciaire avait demandé aux fournisseurs d'honorer les commandes de la société débitrice

Des inspecteurs du travail ont effectué, le 7 février 2018, une visite de contrôle de la société Auvergne déboisement exerçant les activités de découpe de bois, déboisement, remise en culture et reboisement