suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, L. 76 du Code des débits

à une telle vitesse a les mêmes capacités et la même distance de freinage qu'un véhicule non débridé qui circulerait à la même vitesse.

A... , représenté par Me Debril, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision prise par le préfet de la Gironde le 6 février 2025 portant retrait de son titre de séjour, refusant sa demande de renouvellement

A B, représenté par Me Debril, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin

A..., représentée par Me Debril, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Armadis de restituer au GIE le stock, appartenant à celui-ci, tel que décrit dans l'état établi par la société Armadis le 31 août 1998

périodes visées, soit année 1989 - année 1990 - année 1991, ainsi que dans le quantum de la dette" ; alors, d'autre part, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

contrat de licence, la possibilité d'engager l'action civile pour le délit de contrefaçon de marque afin d'obtenir réparation du préjudice consécutif, le mandataire liquidateur qui représente la société débitrice

produiraient leur plein et entier effet alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier qui prétend à l'exécution d'une mesure conservatoire sans l'autorisation du juge doit justifier de la notification au débiteur

l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixé, la condition est censée défaillie

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties, assorties des exclusions ainsi que les obligations de l'assuré ; que la charge de la

pour contester la méthode d'évaluation de la villa possédée par la société Garoupe, celle-ci a, d'une part, fait valoir que les termes de comparaison retenus par l'administration fiscale n'étaient pas décrits

du prêt destiné à son financement, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

comptes de la SA cabinet X... ; que Jacqueline Y... a fait observer que ce compte était ainsi débiteur en 1992 malgré la comptabilisation au crédit des salaires de Charly X... (260 000 francs) et des

des relations sexuelles ; que ses dires étaient de manière intermittente confirmés par Brigitte Z... en cours d'information ; que, toutefois, ces faits s'inscrivent dans un contexte de libertinage débridé

[B], tendant au remboursement de sommes qui auraient été débitées frauduleusement de son compte bancaire, dirigée contre la Caisse fédérale, le tribunal d'instance a retenu que l'objet social

. & Associates en Hongrie, en Allemagne, et aux Etats-Unis ; "alors que les banques de données qui auraient ainsi été consultées, ne sont ni décrites ni clairement identifiées ; que le juge doit décrire

. ; "- bien que les enquêteurs aient estimé que six grilles présentaient les caractéristiques décrites par Jacques X..., celui-ci n'en a reconnu que cinq et qu'il en résulte que les constatations des

deuxièmement, d'avoir totalement occulté les questions posées par Mme X... qu'il s'agisse des faits, des moyens de droit ou des moyens de preuve de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tels que décrits