The Government informed the Court that the applicant has received UAH 25,779.64; the rest of the debt awarded to the applicant remains unpaid. II.

should include the period of debt recovery in the course of the liquidation proceedings.

This amount comprises UAH 4,576 [6] for the judgment debt, multiplied by 4.5 to cover inflation losses, and UAH 2,699 [7] for non-pecuniary damage. 27.

    The applicant claimed the amount of the judgment debt (see paragraph 6 above) and EUR   1,000 by way of just satisfaction. 28.

banks in Serbia, in 1998 and 2002 the Serbian State adopted specific legislation converting the foreign currency deposits in these banks, including the Jugobanka AD branch in Kosovo [1] , into public debt

la société STEPHANE DENYS à payer à la société EURO TELECOM la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société STEPHANE DENYS au paiement des dépens

Le 9 avril 2021, la SA Intrum Debt Finance AG a fait signifier à M.

Furthermore, even when they received another invitation in the letter of 27 July 2004 to collect the compensation, which they do not deny having received, they took no further steps to obtain the money

Le 6 juillet 2017, la société Crédit Lyonnais a cédé sa créance à l'encontre de la société L'Olivier à la société Intrum Justicia Debt Finance AG, devenue Intrum Debt Finance AG.

En l'espèce, la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG succombe principalement.

Violation of Art. 6-1;Violation of P1-1;Pecuniary damage - Government to secure enforcement of judgment debt;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des clichés de l'imagerie par résonance magnétique du cerveau (IRM cérébrale) de son fils X, réalisée sept mois après sa naissance à l'hôpital Robert Debré

à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur X, et notamment le compte rendu opératoire de sa dernière intervention chirurgicale, détenu par l'hôpital Robert-Debré

Finance AG n'est pas exigible, - débouté la société Intrum Justitia Debt Finance AG de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de prêt, - débouté en conséquence la société Intrum Justitia Debt

[D] [E] tirées du défaut de qualité de la société Intrum Corporate pour représenter la société Intrum Debt Finance AG et du défaut de qualité à agir de la société la société Intrum Debt Finance AG ; -

Enfin, la société Intrum Justitia Debt Finance AG sera déboutée de la demande qu'elle forme au titre des frais irrépétibles.

[H] [M] le 9 janvier 2023 entre les mains de la Banque Postale - condamné la société INTRUM DEBT FINANCE AG aux dépens - condamné la société INTRUM DEBT FINANCE AG à payer à M. [C] [M] et M.

A..., gérant de la SARL Derby.

DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre les époux [A], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre les époux [A], débouter la société INTRUM DEBT

[C] [F] demande à la cour de : - Constater le défaut de qualité à agir de la SA Intrum debt finance AG, - Débouter la SA Intrum debt finance AG de ses prétentions, - Condamner la SA Intrum debt finance