Duhamel, rapporteur public, - les observations de Me Deloum, représentant la société Adéquat Immo ; Considérant ce qui suit : 1.

Zanella, rapporteur public, - et les observations de Me Deloum, représentant la commune de Cachan. Considérant ce qui suit : 1.

#xa0;    de la requête N° 24653/94                       présentée par Alcide DELOUVY

APPELANTS : Monsieur [H] [Z] [Adresse 4] [Adresse 6] Représenté par Me Charlène LE FLOC'H, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me François de FIRMAS, de la SELARL FIRMAS MAMY SICARD DELBOUYS

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 11/09926 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Lalia MIR Me Pierre GUTTIN Me Sylvain NIEL Me Cédric DELHOUME

mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [K], [I] [G] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] demeurant [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 4] ayant pour avocat Me Marie DELOUME

. ; - les observations de Me Deloum pour la commune de Chaumontel qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens; - et les observations de Me Boulay, pour M.

Représentée par Me François DE FIRMAS DE PERIES de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS FIRMAS-MAMY-SICARD-DELBOUYS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : BANQUE POPULAIRE OCCITANE RCS de Toulouse n°560 801 300 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me François DELMOULY

septembre 1942 à NADOR (MAROC) de nationalité espagnole Madame [V] [N] épouse [R] née le 08 Mai 1933 à [Localité 8] (15) Domiciliés : [Adresse 7] [Localité 14] Représentés par Me François DELMOULY

ASSURANCES pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS PARIS 542 063 797 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me François DELMOULY

LA PRESERVATRICE FONCIERE IARD prise en la personne de ses représentants légaux en cette qulité audit siège 87, rue Richelieu 75002 PARIS représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de SCP DELMOULY-GAUTHIER

COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Claudine Y... née le 24 Mars 1958 à BRUCH (47130) "La Perrine" 47600 MONTAGNAC SUR AUVIGNON Rep/assistant : la SCP DELMOULY

COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Claudine X... née le 24 Mars 1958 à BRUCH (47130) "La Perrine" 47600 MONTAGNAC SUR AUVIGNON Rep/assistant : la SCP DELMOULY

ET E., avoués assistée de la SCPA DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 11 Décembre 2001 D'une part, ET : Madame Marie-France Y... représentée

légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 1 Quai du Docteur C... 47913 AGEN CEDEX 9 représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCPA DELMOULY-GAUTHIER-THIZY

de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCPA DELMOULY-GAUTHIER-THIZY

ET E., avoués assistée de la SCP DELMOULY-GAUTHIER THIZY, avocats INTIMEES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le

ET E., avoués assisté de Me François DELMOULY de la SELARL AVOCATS- SUD, avocats INTIMÉS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.

Monsieur X... domicilié en cette qualité au siège social sis Place du Fougard - Bâtiment 2 - 47200 MARMANDE représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assistée de Maître François DELMOULY