Initiative : les objectifs, moyens et méthodes sont définis avec précision. Dans le cadre fixé par la direction, les choix d'optimisation restent limités.

que, saisie par Mme [I] d'une demande tendant à l'attribution du mobilier du défunt, de meubles indivis et de liquidités, la cour d'appel a décidé que la répartition de l'actif successoral serait à définir

éléments constitutifs de faux ne sont pas réunis en l'espèce ; "alors qu'une vente librement discutée sur la base d'un faux de nature à en minorer le prix porte ou peut porter préjudice à un débiteur dessaisi

procédure collective unique et à un patrimoine unique, imposant une situation juridique identique des débiteurs dès le prononcé du jugement d'ouverture initial, notamment au regard de la date du dessaisissement

prononcée contre son mari, alors, selon le pourvoi, qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 alors en vigueur, les droits et actions du débiteur, dessaisi

de la prestation en vue de laquelle a été consenti un contrat de prêt n'a pas été assurée par l'entreprise qui en avait la charge, la faute commise par l'organisme prêteur qui s'est prématurément dessaisi

Le 3 juillet 2017, les parties ont signé une convention d'honoraires, qui comportait une clause de dessaisissement. 3.

Invoquant le dessaisissement fautif des fonds par le séquestre, M. et Mme [F] l'ont assigné en responsabilité civile professionnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 11.

générale des copropriétaires, peu important que le changement de destination soit conforme à la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, la courd'appel constate que le règlement de copropriété a défini

X..., intimé, a déclaré former appel incident dans des conclusions du 26 juin 2002 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le dessaisissement de la cour d'appel et déclaré l'appel

d'obtention du prêt, la société Sandaya a assigné la société Automobile montfortaise en restitution de la somme de 380 000 euros qui avait été séquestrée ; que, soutenant que la condition suspensive avait défailli

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dessaisissement ne s'applique pas aux actes qui ne peuvent porter préjudice à l'intérêt collectif des créanciers, telle l'action en responsabilité exercée

[D] font grief à l'arrêt de déclarer l'instance éteinte et le tribunal dessaisi, de donner acte aux parties du terme du séquestre conventionnel portant sur la somme de 100 000 euros à remettre par le Crédit

La convention fixait également les honoraires dont Mme [S] serait redevable en cas de dessaisissement de son conseil. 3.

F], [G], ce dont il résultait que cette demande relevait de la seule compétence du conseiller de la mise en état pour avoir été formulée postérieurement à sa désignation et antérieurement à son dessaisissement

Maurice X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 14 novembre 2000), statuant sur les opérations de comptes, liquidation et partage, de l'avoir débouté de sa demande de dessaisissement de M.

Pour déclarer l'appel non admis, l'ordonnance attaquée énonce que l'ordonnance de dessaisissement ne constitue pas un acte susceptible d'appel. 8.

déclarer le montant de la créance due au jour de ce jugement avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; que, d'autre part, le débiteur en état de liquidation judiciaire est dessaisi