de similitude existant entre les marques concernées, la juridiction nationale doit déterminer leur degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle et, le cas échéant, évaluer l'importance qu'il

code, interjeter appel de la décision qui les débouterait de leurs demandes ; que lorsqu'aucune demande n'a été formée sur le fondement de l'article 372 devant la cour d'assises statuant au premier degré

pénale implique nécessairement l'intervention du ministère public et aucune décision juridictionnelle ne peut être valablement rendue sans la réquisition du Parquet ; que le principe général du double degré

, que seule la seconde sentence avait vraiment valeur d'arbitrage ; que la cour d'appel elle-même a qualifié la sentence rendue en premier degré de "projet de sentence" ; qu'il en découlait que c'est en

minimum minimorum permettant d'accepter les raisins jusqu'à un degré en puissance inférieur au minimum requis par l'appellation, les établissements X... étaient en droit de recevoir ces raisins dont ils

applicable à l'espèce, la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'un manquement de son partenaire dont le degré

réponse à conclusions ; d Attendu que la chambre d'accusation n'a été saisie d'aucun mémoire régulièrement déposé par l'inculpé ; que dès lors le demandeur fait vainement grief aux juges du second degré

1147 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au banquier dispensateur de crédit d'informer l'emprunteur des conditions et risques de l'opération en des termes adaptés à son degré

l'accusation ; "alors que lorsque la cour d'assises statue en appel, le président doit, lors de son exposé introductif, donner connaissance de la condamnation prononcée par la juridiction de premier degré

la trajectoire suivie par celui-ci n'ont pu être déterminés ; que les déclarations du prévenu ont varié sur ce point ; que le déroulement logique de sa tournée et l'angle de percussion de trente degrés

aurait été bon que l'huissier fasse plus de diligences ; "alors que, premièrement, la preuve du bien fondé d'une fin de non recevoir incombe à celui qui l'invoque ; que dès lors les juges du second degré

ni des contestations nécessairement élevées par le prévenu, appelant du jugement ayant retenu sa culpabilité, la cour d'appel a méconnu l'office qui est le sien en sa qualité de juridiction du second degré

1 ) que l'appréciation globale du risque de confusion, à laquelle les juges du fond doivent se livrer, implique une certaine interdépendance entre les facteurs en présence, en sorte qu'un faible degré

X... sans indemnisation, se serait prononcée par un motif inintelligible ; alors que, de deuxième part, les juges du second degré, après avoir considéré qu'en contrepartie de la prise en charge du passif

de six mois alors, selon le moyen, que viole l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ainsi que l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, le principe général du droit à un double degré

l'absence de réaction de la caution aux lettres d'information de la banque ne pouvait être prise en considération parce que constituant un élément postérieur à l'acte de cautionnement, les juges du second degré

déposées par la société LFB, et donc en se fondant sur cette note en délibéré comme constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré

déposées par la société LFB, et donc en se fondant sur cette note en délibéré comme constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré