-N., à leurs torts partagés, sans constater que les torts retenus à l'encontre de Mme N. remplissaient la double condition prévue à l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par

aux fins de mise à exécution du jugement cumulatif du 11 janvier 2022 prononcé contre l'intéressé dans le dossier III K 259/21, alors : « 1°/ qu'un mandat européen est exécuté sans contrôle de la double

de la violation des articles 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du double

aurait été établi à une date inconnue et par fraude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de la condamner doublement

professionnelle d'administration des copropriétés alors qu'elle inscrivait d'autres experts dans ces rubriques et qu'elle n'exerce pas l'activité visée au conflit d'intérêt, l'assemblée générale a commis une double

X... avait à tort appliqué une double cotation, le Tribunal a violé l'article 11B des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars

De X..., une somme en réparation de l'ensemble des conséquences dommageables pour celui-ci de l'accident du 24 décembre 1992, majorée des intérêts à courir au double du taux légal du 25 août 1993 jusqu'au

-L. aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués comme cause de divorce remplissent la double condition imposée par l'article

1 ) que dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie affectant un salarié, la Caisse doit, avant toute autre démarche, envoyer à l'employeur concerné le double

qu'il est abusif de prétendre que le salarié aurait tenté de commettre une escroquerie ou un abus de confiance, tant il est évident qu'il n'avait nullement l'intention de conserver les fonds payés en double

A..., médecin, et déposée le 9 décembre 2015, l'avocat du condamné demande à la chambre de l'application des peines d'ordonner une contre-expertise ; qu'en vertu du principe du double degré de juridiction

A..., médecin, et déposée le 9 décembre 2015, l'avocat du condamné demande à la chambre de l'application des peines d'ordonner une contre-expertise ; qu'en vertu du principe du double degré de juridiction

[F] et les sociétés MMA à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte le 26 janvier 2016, soit sur la somme de 450 002,46 euros, avant imputation de

pratique irrégulière a eu des incidences, tant sur la présentation des comptes" que "sur la réalité de son endettement et sur la poursuite de son activité elle-même" ; que "l'expert a reconnu que la double

la cour d'appel, statuant sur les demandes d'indemnisation du préjudice corporel de la partie civile, a condamné in solidum Stéphane Z... et la CAMAT à payer à Audrey Després, avec intérêts au taux double

[J], à titre de pénalité, des intérêts équivalents au double du taux légal sur la somme de 134 222,15 euros à compter du 11 juillet 2012 et jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif. 4.

d'avoir dit, après audition de l'enfant, que l'autorité parentale serait exercée par le père, alors que l'audition d'un enfant de moins de treize ans n'étant autorisée qu'à titre exceptionnel et à la double

l'offre n'est pas faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du même Code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime, produit intérêts de plein droit au double

; 2 / que dans le jugement arrêtant le plan de cession, le tribunal de commerce d'Amiens avait précisé que l'adoption du plan emportait transfert du nantissement sur le fonds de commerce sous la double

la société GAN assurances, ci-après annexé : Attendu que la société GAN assurances fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Artémide la somme de 618 932,50 euros avec intérêts au double