; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, le juge de proximité ne pouvait, sans méconnaître ces principes, imputer personnellement à Francis X... un dépôt d'ordures sur les berges

convention d'origine n'avait été conclue que sur le territoire de Paris » ; qu'en ne précisant de quels éléments il ressortait que le territoire de la Ville de Paris ne comprenait pas les voies sur berges

Jean-Jacques, BERGER, B... Pierre, GARDETTE, COSTER (Mme), ORLANDO (Mme), FALKENRODT (Mme), parties civiles, d et sur le pourvoi formé par : X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Berry, dont le siège social est avenue Ernest Couteaux

civiques et de famille pendant 5 ans ; " aux motifs qu'il résulte suffisamment des pièces du dossier, notamment des déclarations précises et circonstanciées de François C... ainsi que de Sandrine Berger

Y... a été engagé le 1er avril 2004 par la société Doge aux droits de laquelle vient la société Kronos New Time ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il était membre du comité de direction

droit de passage sur cette parcelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à se voir reconnaître la propriété du bief et de ses berges

date à laquelle l'ordonnance de clôture serait rendue, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Vincent de Berny

demeurant à Salbris (Loir-et-Cher), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée "Le Berry

un juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance déclarée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Berry

de l'acheminement de marchandises, s'est substitué la société Transports Isabelle Bourgeois (société Bourgeois) ; que celle-ci a assigné la société Berner en paiement du prix du transport ; Attendu

X..., demeurant à Bourges (Cher), 10, rue du président Pompidou, quartier Alice, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Berry Sologne Auto, défendeur à la cassation

X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Reims, au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE BERRI-PONTHIEU, société anonyme, dont

selon le moyen, "1°/ que l'action en garantie décennale n'appartient qu'au propriétaire de l'ouvrage; qu'ainsi, en considérant qu'il était indifférent de déterminer à qui revenait la propriété de la berge

La SARL BOATING 210, la SARL BERI 210, la SA BERI 21, Madame [J] [Q] et Monsieur [O] [Q], appelants, contestent l'existence de présomptions de fraude.

X..., la société Le Bercy, M.

EOS FRANCE N° RG 22/03764 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPAY N° 24/00330 Du 14 Octobre 2024 Grosse délivrée Me Harou DOGO-BERY Me Olivier FAUCHEUR Expédition délivrée [V] [E] S.A.S.

B A, représenté par Me Dogo-Bery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre