Délibéré à l'issue de la séance du 30 septembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes-rapporteure

Délibéré à l'issue de la séance du 30 septembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes-rapporteure

- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier. Mme [Z] [A] et M. [R] [J] ont vécu en concubinage de 1989 à juillet 2013.

T... est redevable d'une soulte d'un montant de 52 500€. C/ A Monsieur A...

sur la récompense due par Josiane X... à la communauté, Edouard Y... en demande la fixation à hauteur de la somme de 244.160,08 euros correspondant pour 50.952,07 euros au titre du règlement de la soulte

[X] [S] moyennant le paiement d'une soulte à Mme [P] [H] ; - dit que la soulte revenant à Madame [P] [H], après prise en compte de la créance détenue par M.

- fixer le montant de la soulte due à M.

le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée

En plus, eu égard à la complexité de la procédure, celle-ci fut menée à terme dans un délai raisonnable (voir pour cette exigence de la jurisprudence Lopes de Sousa Fernandes , précité, § 218). 46.

droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 décembre 2024 en un comité composé de   :   Jovan Ilievski , président ,   Anja Seibert-Fohr,   Stéphane Pisani , juges , et de Dorothee

Me Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R44 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Février 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée

droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 juillet 2023 en un comité composé de   :   Egidijus Kūris , président ,   Pauliine Koskelo,   Frédéric Krenc , juges , et de Dorothee

Au courant d’avril 2016, certains d’entre eux furent transférés au camp de SOUDA, un camp monté par les autorités grecques pour désengorger le hotspot de VIAL.

La soulte lui revenant au titre de la liquidation de l'indivision doit donc être liquidée à la somme de 31 434,96€.

14]E Représentée par : Monsieur [K] [M], intervenant ès qualité d'ayant-droit de [P] [M] née [V] né le 13 août 1980 à [Localité 21] (54) domiilié[Adresse 2]s -[Localité 4]E Représenté par Me Dorothée

Madame [Z] ne démontre pas qu'elle pourrait s'acquitter d'une soulte.

En tout état de cause, elle n’était pas de nature à interrompre en l’espèce le délai de six mois pour saisir la Cour (comparer Lopes de Sousa Fernandes c.

- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** M. [Q] [L] et Mme [G] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1979 à [Localité 4] au Maroc. M.

Le camp de SOUDA 35.