À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; La société [T] CONSUMER FINANCE S.A. fournit aux débats le contrat liant

Edouard B..., domicilié [...] , 2°/ à M.

La société LES CARNETS d’EDOUARD a cédé son fonds de commerce à la société LC PERFORMANCE par acte de subrogation daté du 14 août 2005.

le 29 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré

Lors des débats, le conseil de M.

Lille PRÉSIDENT :Hélène CHATEAU, première présidente de Chambre désignée par ordonnance pour remplacer le Premier Président empêché GREFFIER :Christian BERQUET DÉBATS :à l'audience

Mme Laurence HAIAT, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ; Après débats

La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge. 6.

(avocat au barreau de SAINT DENIS) CLÔTURE LE : 25 mai 2007 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

: PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre.

Par un jugement n° 2108231 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 18 janvier 2024, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 21 mars 2024.

[W] a été libéré le 10 mars 2 000 et soumis à des obligations de contrôle judiciaire.

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles que soit ordonné à la société HERVE SEDILLOT EDOUARD JOURDE LAURENCE JOUVIN [U] [Z] NOTAIRES ASSOCIES la libération à leur profit de la somme

Greffier, lors des débats : Mme Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

No 15/01939 AFFAIRE : Jean, Patrick, Edouard X... C/ f Jean-François Y... ...