AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
687b269230e6dd8e1529bdf3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Elif
Source officiellePage 7 sur 17
Pôle 1 - Chambre 11
68806c8abf1211186fbec935
21 juillet 2025
21 juillet 2025
cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Elif
Source officielle