pénale, défaut de motifs et manque de base légale, atteinte au droit à un procès équitable ; "en ce que l'ordonnance attaquée rendue le 25 juin 2001 a autorisé des visites et saisies dans divers locaux

Par ailleurs, des mesures de localisation en temps réel de lignes téléphoniques ont été mises en oeuvre. 5.

de la société SNGI incluses dans son périmètre d'intégration fiscale (société SOPACEI, de Gestion Immobilière Chansou, DML, Immobilière Sébastopol et Dauphinoise de Travaux), dans les locaux professionnels

. ; "alors, d'une part, que Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il ne s'était jamais rendu personnellement dans les locaux de la société Saphyra ; que, cependant, pour caractériser

employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire national ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux

, tiré de la violation de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, par lequel il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux

n'ont pu être justifiées par des contacts professionnels ou des liens purement amicaux ; que les déclarations de Sergio Z... ont fait apparaître que Pascal X... stockait de la résine de cannabis dans le local

Frédéric X... a été le gérant de février 1992 à octobre 1994, et Denis Y..., actionnaire, avait pour objet de fournir des disques aux commerçants spécialisés ; que la perquisition effectuée dans les locaux

incompétente pour se prononcer sur la régularité des opérations de vérification contestée par les époux X... et tenant au fait que le vérificateur avait procédé à l'examen des documents comptables dans les locaux

permettant selon les cas de réaliser les opérations commerciales à son nom en France et au nom de sa société automobile en Allemagne, pour donner l'apparence d'un acte de commerce en régime intérieur et éluder

) alors que l'application du régime fiscal propre aux marchands forains suppose notamment l'exploitation d'une activité dans le cadre d'une fête foraine qui, par définition, exclut l'existence d'un local

juin 2013, le juge des libertés et de la détention a autorisé l'administration des douanes, qui soupçonnait une fraude aux droits d'accise, à procéder à une opération de visite domiciliaire dans les locaux

d'une telle importance qu'ils doivent être assimilés à une véritable reconstruction ; que la transformation d'un hôtel en appartements, en l'absence de travaux ayant pour effet de créer de nouveaux locaux

l'embauche de quinze ressortissants roumains et de défaut de remise de leurs bulletins de salaire, en ayant donné à ces derniers, à leur insu, la qualité abusive de co-gérant de ladite société, afin d'éluder

confiée à une autre société du groupe ; qu'une procédure de vérification relative à la comptabilité de la société Les jardins de Ramel a été menée par l'administration fiscale et s'est déroulée dans des locaux

aucune compétence spécifique, et n'effectuaient aucune tâche particulière par rapport aux salariés de Sollac ; qu'ils utilisaient le matériel, sauf le petit outillage, les installations et les locaux

des contributions directes, ce qui a révélé des ventes de vin non déclarées pour 59 050 francs correspondant aux ventes facturées à D... non comptabilitées, correspondant à une TVA éludée à 6 857, 50

l'existence de deux contrats de travail distincts entre les mêmes parties soumis à des lois différentes ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que les parties étaient soumises à la fois à un contrat dit ''local