COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente M.

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Mme Virginie LACOINTA, magistrat à titre temporaire Greffier : Mme Emmanuelle

LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire Greffier : Madame THEOLEYRE Emmanuelle

Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 06 SEPTEMBRE 2022 Appel d'un Jugement (N° R.G. 17/00084) rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU

LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, avocats au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CHAMBERY

Adresse 18] [Localité 19] représentée par Me Catherine REY, avocat au barreau de CHAMBERY, Maître Agnès MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE

03 Février 2020 RG : F 17/01886 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 20 JANVIER 2023 APPELANTE : Société SNL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle

tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu du 03 juin 2019 ayant condamné la SARL [7] et son gérant M.

Rémunérations occultes versées à des salariés administratifs 2013 : 15 324€ 2014 : 30 124€ 2015 : 13 395€ outre une majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé de

légal de ses deux enfants mineurs, représenté par Maître Camille DI-CINTIO de la SELARL CAMILLE DI-CINTIO AVOCAT, avocats au barreau de CHAMBÉRY COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE

Gérante de la SELARL LABORATOIRE 2A- 2B née le 14 Mars 1954 à JALLIEU ... 20243 SERRA DI FIUMORBO ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Pierre GASTAUD, de

73100 AIX-LES-BAINS représentée par Maître Lucie D’ALU, avocat au barreau de CHAMBÉRY, Maître Thierry TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE

AIRMAR EMEA Copie exécutoire délivrée le :17/10/2024 à : Me BOIVIN-GOSSELIN Me OUAIRY JALLAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

née le 13 Juillet 1971 à BOURGOIN JALLIEU (38) ... représentée par la SCP P.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Michel SORIANO, Conseiller Mme Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE