Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Transports de l'agglomération de Montpellier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils pour la société Nouveau casino poker bowl.

assis à côté d'elle, lui avait pris la main pour la mettre sur son sexe ; qu'il l'aurait également convaincue de lui adresser des photos de plus en plus dénudées ; que Marie, la fille aînée de Mme Emmanuelle

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour les sociétés 3 Suisses France et 3 SI Commerce, demanderesses aux pourvois

Emmanuel Y..., domicilié [...] , 2°/ Mme Caroline Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société

, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I), et elle ne substituera pas sa propre appréciation du droit à la leur en l’absence d’arbitraire (voir, entre autres, l’arrêt Tejedor

incombe d’interpréter les dispositions du droit procédural interne et qu’elle ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l’absence d’arbitraire (voir, mutatis mutandis , l’arrêt Tejedor

the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by Ms   Rosaria Schembri, Mr Saviour Schembri, Mr Carmel Schembri, Mr   Anthony Schembri, Mr Emanuel

/06) against Malta lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by Mr   Francis Bezzina Wettinger, Mr Emanuel

It is in the first place for the national authorities, and notably the courts, to interpret domestic law (see Tejedor García v.