D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/01776 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOL4A Ordonnance n° 2025/[Localité 6]/124 Madame [E] [Y] épouse [N] représentée et assistée par Me Eric

Eric, contre le jugement de la juridiction de proximité de Nîmes, en date du 4 octobre 2006, qui, pour refus de recevoir un billet ayant cours légal, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

droits de SOGEFINANCEMENT, représentée par la SAS Link Financial TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 Grosse(s) délivrée(s) à Me FONTAINE

qualité de citoyen chargé d'un mandat public, elle ne pouvait lui accorder la protection du texte précité" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Eric

Eric A..., demeurant ... (Cher), 4 ) M. Jean-Marc C..., demeurant "La Fontaine", route de Graçay à Dampierre-en-Graçay (Cher), 5 ) M. Gérard D..., demeurant à Mery-sur-Cher (Cher), 6 ) M.

Eric N..., demeurant ..., 13 / de M. Rémi K..., demeurant ..., 14 / de M. Yannick F..., demeurant ..., 15 / de Mme Anne T..., demeurant ..., 16 / de M.

(avocat au barreau de SAINT DENIS), INTIMÉES : Madame Marie B...Nathalie C...épouse D... ... 97421 LA RIVIÈRE SAINT LOUIS Représentant : Me Eric F...KWAN (avocat au barreau de SAINT- PIERRE

APPELANTS : Monsieur André X... ... 38640 CLAIX représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP BENICHOU-PARA & TRIQUET-DUMOULIN, avocats au barreau de GRENOBLE

de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Charline ANGOT, avocat au barreau de NIMES, représentée par Me Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES

Denis Eric X... C/ Mme Céline Y...épouse X...

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) INTIMÉS : Monsieur [H] [O] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Eric

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 30] [Localité 33] représentée par Me Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE LA SCP [O] [A] ERIC

née le 19 Septembre 1938 à MARSEILLE (13) de nationalité française ... 13007 MARSEILLE représentée par Me Eric NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat postulant au barreau

(Eure), 14°/ Monsieur Jean YU..., demeurant ... à Fontaine-sur-Jouy (Eure), 15°/ Monsieur Bruno X..., demeurant ... (Eure), 16°/ Monsieur Raymond ZN..., demeurant ...

Marie-Josette, épouse Z..., i i parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Eric Y... des

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1992 qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour détoriation de biens et 3 000 francs d'amende pour

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1989, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et, en outre, en ce qui concerne les quatre

" surnommé "Riquet", identifié comme étant Eric Z... détenu depuis le 1er avril 1988, soit de la saisie de pièces à conviction au domicile de Y..., ce que ne permettait pas celle opérée dans le coffre