d'honoraires d'avocat Rendue le vingt deux avril deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq février deux mille vingt six par Madame Estelle

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D B, Mme C B et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise

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DE BIENS IMMOBILIERS SIS EN ALGERIE OU ILS ETAIENT ETABLIS, ONT, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1959, EMPRUNTE A ESTEVE 13.927.737 ANCIENS FRANCS, MOYENNANT UN INTERET DE 12 % L'AN ET CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE

. # Estelle Schmitz, gift Wollast, mod Det Europæiske Økonomiske Fælleskab. # Sag 18-63.

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Estève

Abílio Esteves, Joaquim Esteves et M mes Margarida Esteves Oliveira, Rosa Helena Esteves et Maria de Fátima Esteves Rodriguez Costa Gonzalez, tous des ressortissants portugais, qualité pour se substituer

N° : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FNK4 AFFAIRE : [I] C/ Syndicat SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS MAINE-ET-LOIRE, LO IRE-ATLANTIQUE, VENDEE ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle

de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Julie PIGNOT-DUBOST avocat au Barreau de PARIS DEFENDERESSE : Madame [V] [N] [Z] née le [Date

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Esteve-Narsisyan, avocat de M.

2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ3 Prononcé le 08/01/2026 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Immatriculation 1] Prononcé le 22/01/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Bruno de Colnet, Monsieur Benoit DUCAMP, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Christophe ESTEVE, président de chambre et de Mme Sandra LEROY, conseiller qui ont fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Christophe ESTEVE, Président de chambre Mme Sandra LEROY et Mme Sandrine DAVIOT, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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