Selon le second, l'usufruit s'éteint notamment par la mort de l'usufruitier. 7.

.., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Etienne

toute intention délictuelle ; qu'il résulte cependant de l'enquête qu'il enregistrait sans justificatif dans les comptes de l'association les sommes correspondant à des retraits d'espèces effectués par Etienne

La société Patricia Etienne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

la Caisse ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le droit à l'allocation de logement s'éteint

à entraîner la cassation ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal de la société Total : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger éteinte

refus d'application l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que seul constitue une exception de procédure le moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme pour avoir, le 14 mai 1982, édifié une construction sans permis de construire ; "alors, d'une part, que l'action publique s'éteint

l'adjudication forcée de l'immeuble, Mme Y... a formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de l'ordonnance ; que le tribunal a rétracté sa décision, au motif que la créance initiale était éteinte

Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... dans un des biens communs, alors, selon le moyen, que l'hypothèque judiciaire s'éteint par le paiement de la créance qui a fait l'objet de la décision de condamnation ; que la prestation compensatoire

la société Sofradec et ses cautions ; qu'en se fondant cependant, pour débouter les époux X... de leur action, sur la seule circonstance que la dette de la société LMJ sur la société Sofradec était éteinte

nullité de la clause, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action en nullité d'une reconnaissance de l'obligation de payer les intérêts conventionnels s'éteint

Etienne, - Z...

cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale, au profit de : 1°/ Madame Claudine X..., épouse A..., demeurant ... (16e), 2°/ Monsieur Etienne

dernière n'avait pas donné mainlevée expresse de la garantie après l'établissement du procès-verbal de réception des travaux ; en jugeant que l'obligation de règlement de la société Atradius était éteinte

que, lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte

ensemble l'article 873 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il résulte de l'article 792 du code civil que seules les créances successorales non déclarées dans le délai de quinze mois sont éteintes

pris de la violation de la loi, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique des chefs de subornation de témoin et d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts éteinte

délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme Y... et au liquidateur ; que le liquidateur a fait assigner Mme X... en nullité du commandement en soutenant que la créance était éteinte