Frères décharge de la différence entre le montant de la participationqui lui a été réclamée par la COMMUNE d'ANNECY au titre de la participation prévue à l'article 35-4 du code de la santé publique etla

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE NRJ etla Société Tomawak FM, - les conclusions de M.

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre susmentionnée ; Article 1er : Le jugement en date du 13 novembre 1991 du tribunal administratif de Rennes etla

.sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 9044/06 présentée par Radoslava Todorova

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils de M. et Mme X... ait la nationalité française ; que par suite il n'est pas établi que les requérants entrent dans les catégories d'étraners

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Etman, demande à la juge des référés statuant par application de l'article L. 521-2 du code de

Drai, greffière d'audience, Mme Dhiver a lu son rapport et entendu les observations de Me Etman, substituant Me Trotsky, avocat de Mme A.

A..., représenté par Me Etman, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les défendeurs, envers la société d'Economie Mixte Immobilière de Cran Gevrier etla

In the case of Todorova and Others v.

Une indemnisation inférieure à une réparation totale peut s’imposer également lorsqu’il y a mainmise sur des biens afin d’opérer des changements du système constitutionnel d’un pays ( Todorova et autres

.s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 35386/07 Temenuzhka Minkova BANCHEVA and Penka Todorova

display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block }   PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 58619/00 présentée par Maria Todorova

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL est condamnée à payer la somme de huit mille francs à M. et Mme Georges-Jean X..., lasomme de huit mille francs à la société civile immobilière "Kinet" etla

X... etla demande incidente du ministre de l'économie, des finances et du budget sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Bach, demeurant 2, rue de Bel Air, 49000 Angers, ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société Etan 10 / de la société TPPL, dont le siège est 23, rue du Bocage, 49610 Moze-sur-Louet

Sla CNP Assurances devant le tribunal de grande instance de Reims aux fins de voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire: -ordonner l’exécution des contrats d’assurance liant les époux B... etla

5.03pt; vertical-align:top } .sE79F2147 { width:26.72%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   THIRD SECTION DECISION Application no. 34513/20 Zlatka Foteva TODOROVA

Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN Monsieur [B] [Y] Cirque Ethan

de la communauté des gens du voyage et ont un mode de vie itinérant ; l’administration a commis une erreur d’appréciation en estimant que son instruction en famille n’était pas conforme à l’intérêt d’Ethan