AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a8cd5801467741f92c
3 juillet 1996
3 juillet 1996
juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02859_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
d'un risque particulièrement faible ; les risques ont été pris en compte puisque la construction projetée sera surélevée de 1,20 mètres par rapport au niveau du terrain naturel, la hauteur du plancher bas
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