l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation certaine de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et alors, d'autre part, que, même s'il fallait

guide d'application du protocole que dans l'hypothèse ou dans l'ancienne classification, il n'y avait pas adéquation entre les activités réellement exercées par un agent et son classement personnel, il fallait

aux professionnels du secteur de la restauration, aux fins de faire reconnaître que l'activité de cette société causait un trouble manifestement illicite et les exposait à un dommage imminent qu'il fallait

que le désordre en lui-même, qui affectait l'un des éléments d'équipement de la construction (écrou desserré), n'était pas en soi un vice caché rendant l'immeuble impropre à sa destination, qu'il ne fallait

. ; " aux motifs qu'il fallait tenir compte du temps de réac-tion de la conductrice qui n'avait vu l'enfant qu'au moment du choc ; qu'au cours de son freinage, elle avait relâché en partie son action

possible ou probable de la société ; qu'en refusant de tenir compte des déficits engendrés par la Résidence des Lys, sous prétexte que cet investissement constituait une bonne opportunité et qu'il fallait

commerce ne saurait donc supporter la charge de la preuve de l'absence de consistance du fonds ; qu'en se fondant sur la seule prétendue insuffisance des preuves de la ruine du fonds, lorsqu'il lui fallait

violés ; 2°/ que les juges du second degré ont relevé que la caravane avait été achetée neuve, que son plancher souffrait d'un grincement et que d'après l'expert de Mme W..., pour y remédier, il fallait

pour la période du 17 mars 2003 au 17 mars 2006, admis cette créance au passif du crédit-preneur, de sorte qu'il existait un lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux instances et qu'il fallait

appel ne vaut" ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 3°/ que même s'il fallait

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, L. 122-32-5, L. 122-24-4, L. 241-10-1, R. 241-50 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2 / que s'il fallait

texte est applicable aux situations qui n'ont pas été réglées par une décision définitive au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'ainsi à la date de la demande en justice à laquelle il fallait

X..., il fallait retenir comme rémunération de base les sommes déclarées aux services des impôts par l'employeur une fois éventuellement opérée la déduction supplémentaire pour frais professionnels ; que

celui-ci ; qu'ayant demandé à être restaurée dans le bénéfice de la date de dépôt de sa demande de brevet au 9 août 2000 en faisant valoir que, pour bénéficier de cette date et de ses effets, il lui fallait

Z... à l'issue de son congé eût été sans influence bénéfique aucune sur la situation économique de l'entreprise qu'il fallait redresser antérieurement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a statué sur des motifs

X... avait informé de ce qu'il atteignait l'âge de la retraite et qu'il lui fallait laisser la place, pour en déduire que celui-ci avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail, la cour

qu'en méconnaissant les termes des arrêts rendus dans le litige, le premier président a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; et qu'il lui fallait

sans issue de la société Gobenceaux au jour de l'escompte; que, dès lors, il ne suffisait pas à la cour d'appel, pour justifier sa décision, de constater que le matériel prévu avait été livré, encore fallait-il