AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24234023
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MMA IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Catherine LATAPIE-SAYO Me Houssam OTHMAN-FARAH l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX
Source officiellePage 7 sur 45
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100124
12 février 2014
12 février 2014
d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 23 septembre 2011) et les pièces de la procédure, que Mme Farah
Source officielle