demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 9 juin 1992 refusant de lui délivrer une attestation de rapatriée

X... une attestation établissant sa qualité de rapatrié ; Article 1er : La requête du directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est rejetée.

l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1988 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement

siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-12.502 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Rageau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE RATEAU, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "ALSTHOM-ATLANTIQUE" (SOCIETE ALSTHOM

DE LA RESIDENCE "LE CLOS [Localité 1]", agissant poursuites et diligences de son syndic SAS FONCIA LVM c/ [I] [T] [U] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL

FONCIA LVM c/ [J] [X] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL DE

], demeurant [Adresse 1] Madame [C] [F] épouse [B], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Pierre-Baptiste BEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0126, DEMANDEURS D'UNE PART ET : SAS FONCIA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RAPA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AVAIT AVALISEES, QUE LA SOCIETE COPRODAG, POURSUIVANT LE RECOUVREMENT DE SES CREANCES, APRES AVOIR PRATIQUE SAISIE-ARRET SUR DIVERS COMPTES DE LA SOCIETE MIC, A ASSIGNE RATEAU, X...

. # Pasquale Foglia tegen Mariella Novello. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Pretore te Bra - Italië. # Belastingregeling voor likeurwijn. # Zaak 244/80.

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association syndicale libre de l'avenue Mont Rabeau est rejetée.

[F] [V] demeurant [Adresse 4] non comparant RAPPEL DES FAITS M. [F] [V] est propriétaire des lots de copropriété n°2165,2531,2360 situés [Adresse 5] et [Adresse 6].

ayant formé opposition en date du 20 décembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 octobre 2024 et signifiée le 4 décembre 2024, comparaissant par Maître Aurélie FOGLIA-RAPEAU

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/00197 AFFAIRE : SA TRANSPORTS RABEAU C/ X... Alain Jugement du C.P.H.

DE LA RESIDENCE-SOUS-[Localité 3]” de l’immeuble situé [Adresse 3] agiss poursuites et diligences de son syndic FONCIA MANSART [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ

du radeau PL-10 n°SDR-U04-01 ; Pièce 15 - le plan du " Flexible Package Bag " du radeau PL-10 n°SDR-RD-01 ; Pièce 15 - le plan d'étiquette du radeau PL-10 n°SDR-Q1-2013201 ; Pièce 15 - le plan du "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des transports Rabeau, société anonyme, dont le siège social