X... du chèque émis à son profit par Mme X... de la circonstance, indifférente, que les mentions du chèque n'ont pas été rédigées par celle-ci et de suppositions quant à la nature de la valeur fournie,

d'autre part, le demandeur apportait la preuve ou un début de preuve de lien contractuel; qu'enfin, les dispositions du contrat de travail sont applicables aux travailleurs qui vendent des marchandises fournies

La société Hornet fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire, alors « qu'il incombe à l'expert-comptable de vérifier l'exactitude des informations qui lui sont fournies par le client afin

les demandes formées par la société Garage prépa vo aux fins de restitution des véhicules et d'allocation d'une provision, alors « que les créances postérieures nées en contrepartie d'une prestation fournie

de l’État le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

de l’État le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.

Article 2 : L’Etat versera à Me Fourdan une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir

l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

Samda, à laquelle Richard Z... a fait parvenir une déclaration de vol établie le 16 novembre 1990 à Vintimille, lui a versé à titre indemnitaire 116 755 francs en considérant, au vu des explications fournies

de nul effet ; que la société Bernard Jouet et le représentant des créanciers soutenaient, dans leurs conclusions, que les prestations dont le paiement était réclamé étaient fictives ou avaient été fournies

contractuel de 6,21 %, alors « qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies

, selon le moyen : 1°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie

vendanges, alors, selon le moyen : 1 / que si les conclusions sont irrecevables lorsque les indications mentionnées à l'article 960, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été fournies

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocate de Mme A...

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 600 euros.

de l’État le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

l'État le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.