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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308323_20231013
13 octobre 2023
Par un arrêté du 4 octobre 2022, le maire de la commune de Villiers-Saint-Frédéric a par ailleurs accordé à M.
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9190a
3 juillet 2014
2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2012040602 APPELANTE SARL IMODEV prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 5 rue Gounod - 75017 PARIS Représentée par Me Frédéric
6253cd76bd3db21cbdd936d6
18 novembre 2016
Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL, avocat au barreau de
6253cd8ebd3db21cbdd93a88
10 mars 2017
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Monsieur Michel Y...
6253c99cbd3db21cbdd88c83
22 novembre 2006
C/ Nicole X..., épouse Y..., Frédéric STREICHER, ès qualités d'héritiers de Francis Y... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Yves Z...
Pôle 5 - Chambre 5
6349002863d497adffda4192
13 octobre 2022
ASSOCIES représentée par Maître [E] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE, représentée par Me Jean-marie GARINOT de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX
6253cd7bbd3db21cbdd937de
9 décembre 2016
Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté sur l'audience par Me Denis GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1149
6253cd94bd3db21cbdd93bc0
5 mai 2017
née le 19 Mai 1977 à VALENCE (26000) et Monsieur Frédéric X... né le 08 Avril 1973 à CRETEIL (94000) demeurant ...
6253cd30bd3db21cbdd92888
15 octobre 2015
.-17300 ROCHEFORT Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Hervé BLANCHÉ, avocat au barreau
6253cd9dbd3db21cbdd93e18
24 novembre 2017
personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 493 87 7 4 19 ayant son siège au 26 avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS Représentée par Me Frédéric
Pôle 4 - Chambre 1
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27 mai 2016
MIALET de la SCP VIALA/MIALET, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉES Madame [C] [F] VEUVE [R] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric
6253cd28bd3db21cbdd926f6
10 septembre 2015
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée sur l'audience par Me Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01886_20240709
9 juillet 2024
Frédéric Faïck, - les conclusions de M.
DCA_23BX01888_20240709
DCA_23BX02619_20240709
DCA_23BX02621_20240709
6253cd21bd3db21cbdd9259d
25 juin 2015
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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15 janvier 2016
No SIRET : D31 857 095 9 demeurant 36 Ter Quai de l'Argonne-94170 LE PERREUX SUR MARNE Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque
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22 janvier 2016
par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732, substitué sur l'audience par Me Catherine PLUYAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1812 INTIMÉS Monsieur Frédéric
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18 mars 2016
avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistés sur l'audience par Me Lou VILLAND, avocat au barreau de PARIS Madame Gaëlle B... épouse épouse C... née le 31 janvier 1978 à PARIS et Monsieur Frédéric
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