René XF..., demeurant 4, place des Reflets à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 138) de Mme Danièle X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), 148) de M. Mehenna B..., demeurant ...

représentée par Maître Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : K154 DEFENDEURS Monsieur [C] [V] demeurant 103 rue Ledru Rollin - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS représenté par Maître

CALINAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P. 438 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE

née le 05 Septembre 1974 à OYONNAX (01100) ... 01100 OYONNAX représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric LALLIARD, avocat au barreau de LYON INTIME :

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 12 décembre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M.

... 3 Allée Albert Camus 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me DEBBACHE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL SAVOISIENNE D'AMENAGEMENT 15 Rue Frédéric

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais , juges

Both the Governor and the Constitutional Court, referring to Article 12 (right to marry) of the European Convention on Human Rights and also to Articles 8 (right to respect for private and family life)

[Z] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET S.A.S.

Austria (application no. 30141/04)   THE EUROPEAN CONVENTION OF HUMAN RIGHTS DOES NOT OBLIGE STATES TO ENSURE THE RIGHT TO MARRY TO HOMOSEXUAL COUPLES   No violation of Article 12 (right to marry

MARY LAURE GASTAUD, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société PROMOCINÉ, Siège : [Adresse 3] S.A.R.L.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, M.

APPELANTE : Madame [W] [C] Résidence Le Belem 4 rue Manuel 85000 LA ROCHE SUR YON ayant pour avocat Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de POITIERS

né le 18 Janvier 1966 à EPINAL (88000) Chez Madame Audrey Z... ... 69600 OULLINS représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric LALLIARD, avocat au barreau

.-22490 PLOUER SUR RANCE représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES, Me Frédérik JOUBERT DES OUCHES, avocat au barreau de SAINT BRIEUC, substitué par Me ASTIER,

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise

[Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Alain MAURY de l'AARPI M&J - Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : A0373 INTIMES Madame [O] [F] épouse [W] née le [Date naissance

BTP MULTI-SERVICES Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LE RECEVEUR

Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Serghides , président ,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 29   mai 2024